Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service payant proposé par Microly (microly.aevon.agency) : la génération et la mise à disposition d'une synthèse PDF premium récapitulant l'estimation des cotisations sociales et de l'impôt du micro-entrepreneur. Le calcul et l'aperçu chiffré sont, eux, fournis gratuitement.
2. Prix
- Synthèse : 4,90 € TTC — une synthèse PDF.
- Pack 3 synthèses : 9,90 € TTC — trois synthèses PDF.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, sans abonnement ni reconduction.
3. Commande et paiement
La commande est validée après réalisation du calcul gratuit, puis paiement via notre prestataire de paiement sécurisé. La livraison du document est immédiate après confirmation du paiement.
4. Livraison
La synthèse est mise à disposition au format PDF, en téléchargement immédiat depuis la page de confirmation. En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter contact@aevon.agency.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande et en demandant la génération immédiate de sa synthèse, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le document généré et mis à disposition.
6. Nature du service et responsabilité
La synthèse fournie constitue une estimation indicative fondée sur les barèmes 2026 (métropole) et sur les seules informations saisies par l'utilisateur. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, social ou juridique et ne se substitue pas aux décomptes officiels de l'URSSAF et de l'administration fiscale. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies et de ses obligations déclaratives.
7. Remboursement
En cas de dysfonctionnement technique imputable au service empêchant la délivrance du document, l'utilisateur peut demander un remboursement à l'adresse de contact.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.