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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services proposés par Aevon Agency via le site microly.aevon.agency : génération de synthèses sociales et fiscales du micro-entrepreneur au format PDF.

2. Prix

Synthèse à l'unité : 4,90 € TTC. Pack pro (synthèse + projection, 3 mois d'accès) : 9,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'aperçu PDF (avec filigrane) est gratuit.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. La livraison du document est immédiate après confirmation du paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement du document. En cas de problème technique empêchant la livraison, un remboursement intégral est effectué.

5. Nature du livrable

Le document fourni est une estimation indicative fondée sur les barèmes 2026 et les informations saisies par le client. Il ne constitue pas un conseil fiscal, social ou juridique et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur quant aux déclarations effectuées par le client.

6. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@microly.aevon.agency.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Dernière mise à jour : juin 2026.